1°) Points juridiques et fiscaux: Rémunération des comptes courants d’associés
Le compte courant d’associé peut être défini comme « l’apport en compte courant consistant pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir [1]»
Dans la pratique, c’est une convention conclue entre une société et ses associés. Cette convention n’étant pas encadrée par la loi et n’étant pas écrite, présente le risque que les associés privilégient leur intérêt personnel au détriment de l’intérêt social.
Cependant si en droit ohada, le compte courant d’associé ne fait pas l’objet d’une réglementation. Au Sénégal le législateur fiscal l’a encadré en limitant les montants apportés en compte courant au capital social. Autrement dit les montant que les associés mettent à la disposition de la société, ne doivent pas dépasser le capital social. A cette condition, il faut ajouter la libération totale du capital pour la déductibilité des intérêts rémunérant le compte courant d’associé pour les SA et les SARL[2].
Et le taux des intérêts servis ne peut dépasser le taux des avances de la BCEAO majoré de trois (3) points[3]. C’est-à-dire le taux de rémunération des comptes courants doit être égal au taux d’escompte de la BCEAO + 3.
Exemple : Si une société utilise un taux X pour rémunérer le compte courant d’associé, ce taux X en aucun cas, ne devra être supérieur à 6,5%.
Taux d’escompte en vigueur de la BCEAO = 3, 5%
Si le taux utilisé dépasse les 6,5%, la différence doit être intégré dans le bénéfice imposable de la société.
2° Délai de présentation & Durée de validité d’un chèque
Le délai de présentation d’un chèque est la période durant laquelle, le porteur d’un chèque conserve l’intégralité de ses possibilités de recours contre l’émetteur ou les endosseurs. Ce délai est de :
- 8 jours pour un chèque payable dans la même ville . Exemple: Chèque tiré sur une agence bancaire de Dakar et présenté à l’encaissement à Dakar
- 20 jours dans le même pays (chèque tiré à Kolda et présenté à l’encaissement à Thiès)
- 45 jours pour un chèque payable dans un autre Etat de l’UEMOA
- 70 jours pour un chèque émis en dehors de l’UEMOA et payable dans un Etat de l’UEMOA
Quant à la durée de validité, elle est de 3 ans après l’expiration du délai de présentation[4].
3°) Points juridiques et fiscaux: La contribution foncière des propriétés bâties et celle des propriétés non bâties
La CFPB est un impôt local, donc perçu au profit des collectivités locales. La base d’imposition est la valeur locative de l’immeuble. C’est-à-dire le prix que le propriétaire pourrait retirer de l’immeuble s’il le donnait à bail.
La méthode cadastrale définit la valeur locative. A défaut d’usage de celle-ci, l’évaluation peut être faite aussi par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou notoirement connu.
La valeur locative des usines et établissements industriels assimilés, est déterminée conformément aux dispositions définies par arrêté du Ministre chargé des Finances[5].
Le taux de calcul de la CFPB est de 5% pour les immeubles autres qu’usines. Il est de 7,5% pour les usines et établissement industriels assimilés.
Mais la réforme du CGI prévoit un taux unique de 5%.
Quant à la CFPNB, elle frappe les terrains immatriculés ou non et des terrains où sont édifiés des constructions non adhérentes au sol, situés dans le périmètre des collectivités locales, des groupements d’urbanisme, des centres lotis ou des centres désignés par Arrêté du Ministre chargé des Finances. Elle est due aussi sur les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières. Aussi au niveau des étangs, des salines et marais salants. Les terrains en construction sont également imposables à la CFPNB. Seulement si l’achèvement des travaux n’intervient pas à la troisième année suivant celle du début des travaux.
La base d’imposition est la valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est déterminée par la méthode cadastrale ou sur la base des actes translatifs de propriété imposables ayant moins de trois (3) de date[6].
Cependant si un terrain non bâti ne fait l’objet de mutation depuis plus de trois (3) ans, la valeur vénale sera déterminée par comparaison avec celle d’autres terrains de même consistance. Ils doivent être sis dans la même localité dont la valeur vénale résultera d’actes translatifs de moins de 3ans.
Le taux de la CFPNB est égale à 5% de la valeur vénale.
4°) Points juridiques et fiscaux: La patente
Jadis, elle avait comme base de calcul le chiffre d’affaires de l’entreprise et la valeur de l’outillage.
Aujourd’hui avec la réforme du CGI, la patente a changé d’appellation. On l’appelle la contribution économique locale. Son mode calcul prend en compte la valeur locative des locaux. Ces locaux doivent servir à l’exercice de l’activité de l’entreprise et un pourcentage du chiffre d’affaires.
[1] Antoine Delabrière & Khaled Aguemon, « Le compte courant d’associé en Droit OHADA » in www.cercle-k2fr/etudes/le-compte-courant-d-asspocies-en-droit-ohada-12
[2] Article 9-2 du code Général des Impôts du Sénégal.
[3] Article 9-2 du code Général des Impôts du Sénégal
[4] BCEAO-CHEQUES IMPAYES-MESURES in www.burkinapmepmi.com.
[5] Article 291 du code général des Impôts du Sénégal
[6] Article 297 du Code Général des Impôts
