Rappel sur le régime des employés de maison au Sénégal
L’arrêté n° 974 du 23 janvier 1968 sur l’emploi des domestiques et gens de maison au Sénégal, définit en son article premier les domestiques et gens de maison comme, « tout salarié embauché au service d’un foyer et occupé d’une façon continue aux travaux de la maison ». Sont exclues de cette définition, les personnes embauchées à temps partiel pour une durée réduite inférieure à 20 heures de présence par semaine. Cet arrêté classe les domestiques et gens de maison en 7 catégories. Chacune correspondant à un niveau de rémunération minimal fixé par arrêté du Ministre en charge du travail. A chaque fois que c’est possible, un domestique est engagé au moyen d’un contrat écrit.(cf. art.7 de la convention 189 des nations unis sur le statut des travailleurs domestiques). Et l’Etat signataire de la convention, doit garantir cette formalité.
Classement des employés de maison au Sénégal
Les domestiques et gens de maison sont classés en 7 catégories :
1ere catégorie : un Boy ou une bonne qui débute ou qui ne peut pas justifier plus de 2 ans de pratique
2eme catégorie : Boy ou bonne qui n’assure qu’une partie des travaux de la maison, surtout le lavage de linge
3eme catégorie : Boy ou bonne qui est chargé(e) d’exécuter l’ensemble des travaux courants d’intérieur. Il ou elle doit justifier plus de 2 ans de pratique
4eme catégorie : un Boy cuisinier ou une bonne-cuisinière qui assure l’ensemble des travaux d’intérieur, y compris ceux de la cuisine courante
5eme catégorie : Cuisinier ou cuisinière qualifié de maison
6eme catégorie : Cuisinier ou cuisinière qualifié de popote de plus de 8 personnes
7eme catégorie : Maître d’hôtel
Aspects fiscaux des employés de maison au Sénégal
Dans la pratique, les rémunérations que perçoivent les domestiques et gens de maison ne sont pas imposées au Sénégal. C’est parce que souvent à la base de la relation contractuelle, il n’ya pas d’écrit.
L’application de l’arrêté précité et la convention 189 des nations unies, conduit sans nul doute à une imposition à l’impôt sur le revenu (IR), des revenus du travailleur domestique. Dans cette hypothèse, il est un salarié. Donc il est d’office exclu, l’application de la retenue de 5% applicable aux prestataires.
