TEXTES ET REFERENCES LEGALES DE LA CONTRIBUTION UNIQUE AU SENEGAL

• Loi n°2004-12 du 6 Février 2004 modifiant le CGI et instituant la CGU (Contribution Globale Unique) au Sénégal
• Loi n°2012-31 du 31 Décembre 2012 portant CGI portant du Sénégal (article 2 à 40 du CGI) de la Contribution Globale Unique au Sénégal

LES IMPÔTS QUI REGROUPENT

La CGU est un impôt synthétique. Elle regroupe 6 impôts et taxes que sont :

• Impôt sur le Revenu assis sur les BIC
• Impôt du minimum fiscal (IMF)
• CEL : Contribution Economique Locale (CEL-VL + CEL-VA)
• TVA
• Contribution Forfaitaire à la Charge de l’employeur (CFCE)
• Contribution des Licences et Débits de boisson

CE QU’IL FAUT COMPRENDRE DE LA CONTRIBUTION GLOBALE AU SENEGAL

Sont assujetties à la CGU, les personnes physiques dont le Chiffre d’affaires, tous droits et taxes compris, n’excède pas 50 000 000 F FA lorsqu’elles effectuent des opérations de livraison de biens ou des opérations de prestations de service.

Pour la détermination du chiffre d’affaires annuel prévu pour l’application de la CGU, il est pris en compte, l’ensemble des opérations réalisées dans tous les établissements de l’entreprise, y compris celles exonérées.

Les différentes retenues à la source et autres précomptes d’impôts et taxes opérées, sur les achats locaux, les importations ou sur le chiffre d’affaires des assujettis à la CGU, constituent des recettes définitivement acquises au Trésor Public.

Pour la détermination du tarif applicable au contribuable, l’Administration Fiscale procède à une évaluation du chiffre d’affaires fondée sur les indications portées sur la déclaration et sur les renseignements dont elle dispose ou qu’elle peut être amenée à réclamer.

Cette évaluation doit correspondre au CA que le contribuable peut normalement réaliser. Le CA proposé par l’agent d’assiette est notifié au contribuable. Ce dernier dispose d’un délai de 20 jours pour faire parvenir son acceptation. Il peut aussi formuler ses observations en indiquant le CA qu’il serait disposé à accepter. Le défaut de réponse dans le délai prévu est considéré comme une acception.

En cas de désaccord persistant, le CA est fixé par une commission siégeant dans chaque capitale régionale.

La CGU est établie par voie de rôle. Le paiement s’effectue par acompte les 15 premiers jours du mois de mars et 15 premiers jours du mois de mai. Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt qui est dû.

Le montant de la CGU est déterminé suivant un barème de progressivité par tranche (cf. art.141 CGI).

NB : Le montant minimum à payer pour un contribuable redevable de la CGU, est de 25 000 F pour les personnes physiques commerçants . Par contre il est égal à 30 000 F pour les personnes physiques prestataires. Les contribuables dont le montant de la CGU n’excède pas 100 000 F, s’acquittent en une fois par voie de fiche de paiement par anticipation, avant le 1^er mars de chaque année pour l’année en cours.

Possibilité d’option pour le réel ou le réel simplifié

Les redevables de la CGU, peuvent opter pour leur assujettissement au régime du réel ou du réel simplifié. Pour ce faire, ils doivent notifier leur choix au service des impôts compétent. Et ce au plus tard le 31 Janvier de l’année d’imposition.

L’option est totale et irrévocable. Par ailleurs , le changement de régime court à compter du 1^er Janvier de l’année de l’option et porte sur tous les impôts et taxes qui sont concernés par la Contribution Globale Unique.

http://www.impotsetdomaines.gouv.sn/fr/faire-une-declaration-pour-la-contribution-globale-unique