Echeances fiscales et sociales fevrier 2021

Paiement des cotisations de l’IPRES du mois de janvier 2021 pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Naviguer avec Souplesse dans le Monde des Affaires
ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES FEVRIER 2021
Date limite                  Nature de l’obligation Services concernés
  10 Février Paiement des cotisations de l’IPRES du mois de janvier 2021 pour les entreprises de 20 salariés et plus.   IPRES
  15 Février Paiement des cotisations de la C.S.S de Janvier 2021 pour les entreprises de 10 salariés et plus.   C.S.S
  15 Février Paiement des retenues à la source de 5% sur les sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services et de loyers effectuées en janvier 2021 pour les retenues supérieures à 20.000F par bénéficiaire.   Bureau de recouvrement
  15 Février Paiement des retenues à la source sur les salaires (IR, TRIMF, CFCE) de janvier 2021 pour les retenues supérieures à 20.000F.   Bureau de recouvrement
  15 Février Déclaration et paiement de la TVA du mois de Janvier 2021 (y joindre l’état des factures exonérées et visées).   Bureau de recouvrement
  15 Février Paiement de l’IMF 2021 pour les sociétés sous peine d’une pénalité de 25% du montant de :
• 0,5% du chiffre d’affaires HT ; 
• En aucun cas, le montant ne peut être  > à 5 000 000 francs ; 
NB : Sont exonérées de l’IMF entre autres :
-les sociétés ayant commencé leurs premières opérations dans le courant de l’année 2020 et ayant clos leur 1er bilan au 31/12 de ladite année (1er exercice inférieur à 12 mois).
-les entreprises nouvelles pendant une période de 3ans à compter de leur date de création.
 Bureau de recouvrement
  15 Février     – Paiement du 1er acompte au titre de l’IR 2017 pour les entreprises individuelles. (art.213 &214)
• L’acompte est égal à 1/3 de l’IR de 2019 payé en 2020.
  Bureau de recouvrement
  15 Février Paiement du 1er acompte au titre de l’IS 2020 pour les sociétés :
• si l’exercice 2019 est bénéficiaire,  l’acompte est = 1/3 de l’impôt de 2019, payé en 2020 ;
• si le 1/3 de l’impôt de 2019, acquitté en 2020 est inférieur à l’IMF ou si l’exercice 2020 est déficitaire, l’acompte est égal à l’IMF.
  Centre des services fiscaux
  28 Février   -Dépôt déclaration à la contribution globale unique (C.G.U) indiquant entre autres :
• le montant des achats de l’année précédente ;
• la valeur des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l’année précédente ;
• le chiffre d’affaires TTC du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente ;
• le montant des loyers professionnels et privés ;
• Paiement spontané de la CGU<100 000
N.B : (1) sont assujettis à la CGU, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel TTC n’excède pas 50 millions
La CGU ne s’applique pas :
– aux professions libérales ;
– aux personnes morales ;
aux opérations de vente, location d’immeubles ou de gestion immobilière
(2) le montant de la CGU est fixé comme suit :
– 5% pour les prestataires de services – 2% pour les commerçants et producteurs.

  Centre des services Fiscaux

Perception municipale du ressort du siège

Post récent

Faites nous confiance en matière d'investissement

Grâce à notre écosystème d’experts et de partenaires, nous intervenons dans différents secteurs d’activités.