TEXTES ET REFERENCES LEGALES DE LA TVA AU SENEGAL

• Loi n°2004-12 du 06 Février 2004 portant modification du CGI
• La loi n°2012-31 du 31 Décembre 2012 portant CGI du Sénégal (article 352 et suivants)
• Loi n°2018-10 du 30 Avril 2018 portant modification du CGI

CE QU’IL FAUT COMPRENDRE

Sont soumises à la TVA au Sénégal, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel, ainsi que les importations.

Pour les livraisons de biens, le principe est : le lieu d’imposition. Le lieu d’imposition est l’endroit où se situe le bien au moment de la livraison.

En cas d’expédition ou de transport d’un bien, le lieu d’imposition de la livraison de biens est le lieu où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. Cependant les biens importés au Sénégal, sont imposables au Sénégal.

Pour les prestations de service, le lieu d’imposition est le Sénégal si le service y est utilisé ou lorsque la personne pour le compte de laquelle le service est rendu, y est établie.

Certaines opérations sont expressément exonérées de TVA par le législateur fiscal (cf.art. 361 CGI) Exemple : l’importation de biens placés sous un régime douanier suspensif ainsi que les prestations de service liées aux biens placés sous le régime douanier du transit.

Régime douanier suspensif : Les entreprises éligibles au code des investissements, sont considérées comme étant sous régime douanier suspensif pendant la période d’investissement.

Fait générateur de la TVA au Sénégal

Pour les ventes, les travaux immobiliers, les travaux à façon, le fait générateur est la livraison du bien ou du travail.

Concernant les prestations de service, le fait générateur est l’accomplissement du service.

Pour les importations, le fait générateur est la mise à la consommation.

Base imposable de la TVA

Pour les livraisons de biens et les prestations de service concernant les assujettis selon le régime du chiffre d’affaires, la base imposable est constituée par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de service.

Les impôts, droits et prélèvements sont compris dans la base imposable de même que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport, d’assurance. Les suppléments de prix et indemnités de péréquation sont également inclus dans la base imposable.

Taux de la TVA

Il existe un taux de droit commun de 18% et un taux réduit à 10% applicables aux prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements d’hébergement touristiques agréés.

Exigibilité de la TVA

Pour les livraisons de biens et les prestations service, la tva est exigible le mois suivant le fait générateur. Elle est payable au plus tard le 15 de ce mois.

Pour les importations, la tva est exigible au moment du franchissement du cordon douanier.

Régimes particuliers de la TVA

Les organisateurs de circuit touristiques, les agences de voyages et les négociants de biens d’occasion, sont imposés à la tva. La TVA est appliquée sur leur marge bénéficiaire.

Pour le négociant de biens d’occasion, certaines conditions sont requises. Par exemple savoir si le négociant a acheté en vue de la revente de ces biens à :

• Une personne non assujettie
• Un autre assujetti dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti a été exonérée de tva
• Un autre négociant de bien d’occasion sous le régime de la marge