E-BIBLIOTHEQUE
Juridique
Notre réseau, notre patrimoine commun, notre réussite commune »
OHADA
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
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