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Juridique

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OHADA

TRAITE-REVISE-OHADA

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

CODE

Senegal-Loi-2008-26-reglementation-bancaire

Loi de finance format programme3

Code pénal Sénégalais

Code des Obligations Civiles et Commerciales

Code de procédure civile

Code de la Famille

Mesure COVID-19

Allocution du Chef de l'Etat du vendredi 03 Avril 2020

Avis bceao °005-04-2020 aux EC sur le dispositif d'accompagnement Covid-19

Circulaire n°02598 MFB-DGID du 27 avril 2020 relative à l’interprétation du 4 de I’article 9 du CGI

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