ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES FEVRIER 2021
| Date limite | Nature de l’obligation | Services concernés |
| 10 Février | Paiement des cotisations de l’IPRES du mois de janvier 2021 pour les entreprises de 20 salariés et plus. | IPRES |
| 15 Février | Paiement des cotisations de la C.S.S de Janvier 2021 pour les entreprises de 10 salariés et plus. | C.S.S |
| 15 Février | Paiement des retenues à la source de 5% sur les sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services et de loyers effectuées en janvier 2021 pour les retenues supérieures à 20.000F par bénéficiaire. | Bureau de recouvrement |
| 15 Février | Paiement des retenues à la source sur les salaires (IR, TRIMF, CFCE) de janvier 2021 pour les retenues supérieures à 20.000F. | Bureau de recouvrement |
| 15 Février | Déclaration et paiement de la TVA du mois de Janvier 2021 (y joindre l’état des factures exonérées et visées). | Bureau de recouvrement |
| 15 Février | Paiement de l’IMF 2021 pour les sociétés sous peine d’une pénalité de 25% du montant de : • 0,5% du chiffre d’affaires HT ; • En aucun cas, le montant ne peut être > à 5 000 000 francs ; NB : Sont exonérées de l’IMF entre autres : -les sociétés ayant commencé leurs premières opérations dans le courant de l’année 2020 et ayant clos leur 1er bilan au 31/12 de ladite année (1er exercice inférieur à 12 mois). -les entreprises nouvelles pendant une période de 3ans à compter de leur date de création. | Bureau de recouvrement |
| 15 Février | – Paiement du 1er acompte au titre de l’IR 2017 pour les entreprises individuelles. (art.213 &214) • L’acompte est égal à 1/3 de l’IR de 2019 payé en 2020. | Bureau de recouvrement |
| 15 Février | Paiement du 1er acompte au titre de l’IS 2020 pour les sociétés : • si l’exercice 2019 est bénéficiaire, l’acompte est = 1/3 de l’impôt de 2019, payé en 2020 ; • si le 1/3 de l’impôt de 2019, acquitté en 2020 est inférieur à l’IMF ou si l’exercice 2020 est déficitaire, l’acompte est égal à l’IMF. | Centre des services fiscaux |
| 28 Février | -Dépôt déclaration à la contribution globale unique (C.G.U) indiquant entre autres : • le montant des achats de l’année précédente ; • la valeur des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l’année précédente ; • le chiffre d’affaires TTC du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente ; • le montant des loyers professionnels et privés ; • Paiement spontané de la CGU<100 000 N.B : (1) sont assujettis à la CGU, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel TTC n’excède pas 50 millions La CGU ne s’applique pas : – aux professions libérales ; – aux personnes morales ; aux opérations de vente, location d’immeubles ou de gestion immobilière (2) le montant de la CGU est fixé comme suit : – 5% pour les prestataires de services – 2% pour les commerçants et producteurs. | Centre des services Fiscaux Perception municipale du ressort du siège |
