Le conseil des ministres de l’union economique et monetaire ouest africaine (UEMOA)

La présente directive a pour objet d’harmoniser les législations des Etats membres en matière de droits d’accise...

La présente loi porte Code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions.....

Il en va de la vie des nations comme de celle des humains qui les composent ...

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Avec l’adoption de la loi finance n°2022-19 du 27 mai 2022, portant loi de finance rectificative...

Par lettre visée en référence, vous m'avez transmis un projet de circulation pour le report de la première...

La vente définitive d'un bien immobilier est une transaction classique où le propriétaire cède....

La présente loi porte Code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions.....

L'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs concerne l'identification et la communication.....