Loi de finance format programme 3
La loi organique relative aux lois de fnances (LOLF), vise à instaurer une gestion plus démocratique...
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TRAITE-REVISE-OHADA
Réaffirmant leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine...
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Code de la Famille
La personnalité commence à la naissance et cesse au décès, ...
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Code de procédure civile
Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, ...
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Code des Obligations Civiles et Commerciales
Le Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal COCC était une construction homogène , ...
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Code pénal Sénégalais
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention, ...
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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ...
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ...
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Le Conseil des Ministres de l'OHADA, ...
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Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA)...
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Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA)...
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA)...
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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA)...
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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, ...
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