RAPPEL
Les congés au Sénégal sont réglementés par le code travail dans ses articles L.148 à L. 155. Mais il faut noter que les conventions collectives sectorielles lorsqu’elles existent, sont prioritaires lorsqu’elles sont plus favorables au travailleur.
Le législateur a choisi de protéger le travailleur en privilégiant les conventions collectives les plus favorables. C’est d’ailleurs l’esprit du droit du travail qui est un droit protecteur de la partie supposée la plus faible dans un contrat de travail à savoir le salarié.
LE DROIT COMMUN D’ACQUISITION DES CONGES AU SENEGAL
En principe tout travailleur a droit à 2 jours ouvrables de congé, après une période de travail effectif d’un mois (cf.art. L.148 code du travail). Cette durée est augmentée en considération de l’ancienneté du travailleur (cf. pratiques en vigueur dans l’entreprise, conv. collect.). Par ailleurs les mères de famille ont 1 jour supplémentaire par an et par enfant de moins de 14 ans enregistré à l’état civil.
Le travailleur a droit à 10 jours/an de permissions exceptionnelles à l’occasion d’évènements familiaux touchant directement son propre foyer. Ces 10 jours ne sont en aucun cas déductibles du congé annuel payé de 30 jours (art.149 code du travail).
Le travailleur a également droit à 15 jours non déductibles du congé annuel payé de 30 jours pour :
- Suivre un stage officiel de perfectionnement d’éducation populaire et sportive internationale
- Assister à des congrès syndicaux auquel il est délégué en vertu d’un mandat régulier.
Le travailleur acquiert le droit de jouissance du congé après une période minimale de service effectif de 12 mois. Cette période est appelée période de référence. Ce congé de 30 jours est rémunéré et les indemnités dues sont égales au 1/12 des sommes perçues pendant la période dite de référence. Ces indemnités versées au salarié au moment de son départ en congé, ne comprennent pas, l’indemnité de logement et les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ou des prestations en nature liées accessoirement à l’emploi.
Aussi le travailleur peut d’un commun accord avec son employeur, reporter ses congés sans que le report ne puisse excéder 3ans et sous réserves d’un congé annuel obligatoire de 6 jours ouvrables (art.150 code du travail). Ces 6 jours seront défalqués des 30 jours dans le calcul des jours de congé.
Cependant il faut préciser que si le travailleur est un déplacé qui prend son congé hors de son lieu d’emploi, la durée du congé est augmentée des délais de route correspondant à la durée du voyage aller-retour (art. L. 153-7 code du travail) sauf si un moyen de transport est offert par le travailleur. (art.158- 3 et 4 code du travail).
ASPECT FISCAL DES CONGES AU SENEGAL
En fiscalité, il ya souvent un décalage entre la période de jouissance des congés et l’année de leur provision.
Ainsi en principe, les provisions pour congés payés ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société (art.11. 1 CGI).
Les provisions pour congés payés ne sont déductibles du bénéfice imposable que s’il ya jouissance effective des congés par leurs bénéficiaires et que les congés sont rattachables à l’exercice au cours duquel ils ont été octroyés. Le contribuable visé devra produire le relevé des provisions (cf. art. 31. 4-2 CGI).
